La veille, le suivi législatif et la production d'analyses tournent toutes seules.
Vous gardez la valeur ajoutée humaine.
La loi met fin à des années d'incertitude juridique sur les concessions hydroélectriques - un enjeu majeur pour les exploitants et les fonds d'infrastructure.
Nos agents identifient les passages décisifs, produisent une analyse complète et vous briefent sans que vous le demandiez.
L'article instaure une nouvelle « contribution supplémentaire » qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde du médicament.
Au-delà d'un montant plafond fixé chaque année, les laboratoires reversent collectivement une contribution à l'Assurance maladie sur leur chiffre d'affaires.
Depuis 2019, les médicaments génériques y sont soumis malgré leurs prix bas et leurs faibles marges.
Un amendement adopté tente d'en exonérer génériques, hybrides et biosimilaires - signe que le sujet est âprement disputé.
La clause de sauvegarde, devenue « contribution supplémentaire », fait payer aux laboratoires une partie de leurs ventes au-delà d'un plafond. Pour les génériques, la facture dépasse maintenant leur propre croissance.
Au-delà des lois et des amendements, les décisions de vos régulateurs - CNIL, AMF, ARCEP, ADLC, ANSM, CRE - façonnent votre cadre, souvent sans bruit. Nous les suivons et les traduisons en impact concret.
La CNIL autorise le Health Data Hub à traiter les données de santé d'un échantillon de la population française, pour 3 ans, dans le cadre du réseau européen DARWIN EU.
Saisi par des associations, le Conseil d'État ne l'annule pas : l'autorisation ne vaut que pour des données hébergées en France et n'autorise pas leur transfert vers les États-Unis.
Certaines données d'utilisateurs pourraient techniquement transiter via Microsoft, mais le contrat d'hébergement prévoit des garanties conformes au RGPD.
Aucune amende, aucune loi nouvelle : juste une autorisation administrative validée par le juge. Mais elle fixe les règles d'accès aux données de santé des Français pour la recherche sur le médicament.
Laissez-nous votre contact et votre cas d'usage. Nous revenons vers vous avec une démonstration sur vos sujets.